Mardi 26 janvier 2016, le SNPTES a participé au rassemblement intersyndical anti-RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Lors de cette action, une délégation a été reçue par le conseiller social du secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et la recherche. Le SNPTES a rappelé son opposition à l’individualisation des régimes indemnitaires et donc à la mise en place du RIFSEEP. Il a rappelé que les taux de primes servies aux personnels de ce ministère sont les plus bas de toute la fonction publique. Pour le SNPTES, il est particulièrement démotivant pour les personnels de se voir appliquer un tel dispositif sans, en contrepartie, une revalorisation générale des taux, pour atteindre les taux les plus favorables de la fonction publique.
Le conseiller social nous a répondu sur 3 points :
le ministère de la fonction publique doit revoir d’ici mars le périmètre des personnels touchés par le RIFSEEP. Le ministère posera la question pour savoir si les ITRF, ITA et personnels des bibliothèques peuvent être exemptés de ce dispositif ;
dans le cas contraire, il s’engage à ce que les discussions sur la cartographie des groupes pour les ITRF et ITA reprennent rapidement ;
concernant les chercheurs, il s’engage à discuter de l’application de la Prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR).
Le SNPTES note la volonté de dialogue du ministère, mais reste ferme sur ses revendications.
1er janvier 2016 : prélèvement « retraite » en hausse
La rémunération nette des fonctionnaires titulaires et stagiaires baisse de quelques euros (à autres éléments constants) au 1er janvier 2016.
La cause est due à un accroissement progressif du taux de retenue pour pension civile.
Depuis 2012, la rémunération¹ baisse en début d'année civile. Pas de beaucoup, mais de quelques euros à chaque fois.
Cela est la conséquence directe des reformes sur les retraites des fonctionnaires qui, au nom du principe d'égalité, ont augmenté les retenues des fonctionnaires afin qu'elles arrivent au même niveau de celles des salariés du secteur privé.
Qu'on soit salarié du privé ou du public, l'«effort contributif» sur la part salariale sera de même niveau.
Voilà pourquoi notre revenu baisse chaque 1er janvier car nous contribuons davantage au régime de retraite de la Fonction publique. Ainsi le taux de pension civile (PC) augmente.
Pour mieux comprendre, prenons pour exemple les deux premières lignes d’un bulletin de traitement* d’un personnel à l’indice 525 et les colonnes « traitement brut » et « retenue PC » :
extrait_fiche_de_paie.jpg, janv. 2016
Le traitement brut (avant retenues) d'un collègue rémunéré à l’indice 525 représentait 2430,90€ bruts en 2012. Ce traitement est le même en 2016 (gel du point du point d'indice depuis juillet 2010).
Voici le montant mensuel de sa retenue pour pension civile jusqu’en 2020 au même indice 525 suite au deux réformes successives des retraites en 2010 et en 2012²:
Année
Taux de retenue avant les réformes
Taux de retenue Réforme Sarkozy-Woerth en 2010
Taux de retenue Réforme Hollande-Ayrault en 2012
Taux de retenue en vigueur 2013
Montant mensuel en euros de la retenue PC (Pension Civile)
2012
7,85%
8,39%
---
8,39%
203,95€
2013
7,85%
8,76%
---
8,76%
212,95€
2014
7,85%
9,08%
+0,06%
9,14%
222,18€
2015
7,85%
9,40%
+0,08%
9,54%
231,91€
2016
7,85%
9,72%
+0,08%
9,94%
241,63€
2017
7,85%
9,99%
+0,08%
10,29%
250,14€
2018
7,85%
10,26%
---
10,56%
256,70€
2019
7,85%
10,53%
---
10,83%
263,27€
2020
7,85%
10,80%
---
11,10%
269,83€
La contribution à la pension civile augmente pour se rapprocher du taux du privé (aux alentours de 11%), en prenant en compte dans ce cas toutes les cotisations retraites obligatoires.
En effet, les fonctionnaires n'ont qu'une retenue portant sur l'ensemble du traitement indiciaire. Pour les salariés, il y a au moins deux régimes obligatoires: 1° la retraite de base de la Sécurité sociale (assurance vieillesse); 2° une retraite complémentaire obligatoire (Arrco pour les non-cadres; Agirc pour les cadres).
En 2020, pour les fonctionnaires comme pour les autres salariés, le taux de prélèvement «salarié» sera le même (à hauteur de 11% environ).
Selon de récentes estimations du Conseil d'orientation des retraites (COR), à revenu et à durée de carrière comparables, les retraites du public (régime unique) et du secteur privé (retraites de base et complémentaire obligatoire) sont équivalentes (même en tenant compte de la règle «des six mois»).
Même si elle n'est pas agréable pour les fonctionnaires qui la subissent, cette «mise à niveau» enlève un argument à ceux qui veulent remettre en cause le système de retraite de la Fonction publique.
Ce qui est moins normal, comme nous ne cessons de le répéter, c'est que la valeur du point d'indice, elle, soit gelée depuis juillet 2010. L'UNSA a du moins négocié et obtenu un étalement de la dernière réforme des retraites de 2012 pour en lisser les effets... dans l'attente de la grande négociation sur la grille de la Fonction publique prévue en 2016.
Au 1er janvier 2016, la retenue «pension civile» a donc augmenté de 0,4% passant de 9,54% à 9,94% de votre traitement brut, soit environ une dizaine d'euros en plus (pour la contribution) et en moins (pour la rémunération nette) chaque mois. À situation constante (à l'exception donc des collègues ayant connu simultanément un changement de situation au 1er janvier: changement d'échelon, de grade ou de corps; variation à la hausse du régime indemnitaire), les rémunérations nettes des fonctionnaires vont baisser.
¹Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ne perçoivent pas, à proprement parler, un salaire, mais un traitement (Article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983: titre Ier du Statut général des fonctionnaires). La rémunération des contractuels de la Fonction publique, même si elle est fondée dans leur contrat individuel sur un indice, obéit en matière de retraites à des règles similaires à celles des salariés du secteur privé (affiliation au régime d'assurance-vieillesse de la Sécurité sociale + retraite complémentaire obligatoire gérée par l'IRCANTEC).
² Les taux de la retenue Pension civile 2015-2020: cliquez ici (décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010).
