Quand le conseil d'État étend par sa jurisprudence l'avis donné sur le reclassement obligatoire des CDI de droit public en cas de suppression d'emploi
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (CE 18 décembre 2013, req. n° 366369) le Conseil d'État a enfin répondu aux nombreuses interrogations suscitéesautour du périmètre d'application du principe général du droit qu'il avait dégagé préalablement. En effet, dans un avis du 25 septembre dernier (CE Section25septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), le Conseil d'État avait posé que l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un CDI remplacé dans son emploi par un fonctionnaire.
Dans l'avis du 25 septembre dernier, le Conseil d'État confirmait que si l'administration pouvait bien sûr légalement écarter d'un emploi permanent un agent recruté en CDI "lorsqu'elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi", elle ne peut licencier l'agent contractuel que sous certaines conditions.
L'arrêt du 18 décembre 2013 ajoute un autre motif de licenciement tenant à la suppression de l'emploi: "ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modificationde l'organisation du service".
Il appartient donc à l'Administration de tenter de reclasser l'agent contractuel dans pareil cas. (...) On admettra que nombre d'établissements méconnaissent cetteobligation notamment en mettant en place
un pseudo Espace de mobilité conseil vers lequel sont dirigés les agents mais sans que cet espace ne puisse sesubstituer à l'employeur dans son obligation de proposer des postes vacants ou un CDD, voire au pire une priorité de réembauchage.
La sanction est :
- soit l'annulation de la décision de licenciement ;
- soit une indemnisation pour mise en jeu de la responsabilité de l'employeur négligent ouimprudent.
Source : Muriel Bodin & Europeen law office, JuriTravail.com, 4 mars 2014