Le congé de solidarité familiale permet à un agent public (titulaire ou contractuel) de rester auprès d'un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Le document syndical présente le congé de solidarité :
- La notion de personnes accompagnées ;
- Les modalités de demande ;
- La durée de congé ;
- La rémunération ;
- La situation de l’agent ;
- La fin du congé ;
Voici les textes de référence :
LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE POUR L'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE
Le congé de solidarité familiale pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie est ouvert au bénéfice des fonctionnaires et des agents non titulaires en position d'activité ou de détachement.
C'est un congé non rémunéré durant lequel l'agent cesse son activité pour rester auprès d'une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital au qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, qu'elle qu'en soit la cause.
1. La notion de personnes accompagnées
Les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour rester auprès:
- d'un ascendant,
- d'un descendant,
- d'un frère ou d'une sœur,
- d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant droit désigné comme sa personne de confiance.
2. Les modalités de demande
Ce congé est accordé sur demande écrite de l'agent. Un certificat médical attestant l'état de santé de la personne accompagnée doit être joint.
3. La durée de congé
Ce congé est accordé:
- pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois;
- par période fractionnée d'au moins 7 jours consécutifs, le cumul ne pouvant dépasser les 6 mois;
- sous forme d'un service à temps partiel pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
4. La rémunération
Pendant le congé, l'agent n'est pas rémunéré. Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée à la demande de l'agent. II adresse une demande à son employeur. Celui-ci en informe, dans les 48h suivant la réception, l'organisme de Sécurité Sociale dont relève la personne accompagnée. Les allocations sont versées par l'employeur pour le nombre de jours demandés à la fin du mois. Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 euros. Pour un service à temps partiel le montant est de 26,58 euros.
5. La situation de l'agent
La durée est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté; elle vaut service effectif. La période de congé est prise en compte pour la retraite. L'agent non titulaire conserve les avantages liés à son ancienneté.
6. La fin du congé
II prend fin :
- soit à l'expiration de la période de 3 mois,
- soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
- soit avant, à la demande de l'agent.
L'agent est réintégré dans son emploi.
Textes de référence :
- Loi n° 84-16 du 11 janviêr 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Article 34 alinéa 9
- Décret n086-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat: Article 19 ter
- Décret n02002-1547 du 20 décembre 2002 concernant la prise en compte du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour la retraite des fonctionnaires.
- Décret n02013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires.