Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.
Cette institution regroupe les missions auparavant assurées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (Halde) ainsi que de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds) .
Le Défenseur des droits est institue comme l'autorité unique pour la protection et la promotion des droits de chacun. Dominique Baudis a été nomme Défenseur des droits en juin 2011 pour un mandat de 6 ans.
Pour vous informer ou pour saisir le Défenseur des droits :
- Sur le site : www.defenseurdesdroits.fr
- Par courrier : Le Défenseur des droits
7 rue Saint Florentin - 75409 Paris Cedex 08 - Par téléphone : 09 69 39 00 00
http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue/departement/