CDD en CDI : cas des multiemployeurs
Par Thierry Rosso le jeudi 28 mars 2013, 05:02 - Actualités - Lien permanent
Objet : CDD en CDI et les cas des multiemployeurs
Une note conjointe du ministère de l'Économie et des Finances et de la ministre en charge de la fonction publique du 28 février 2013 (annexe) vient d'être adressée aux différents membres du gouvernement et, notamment, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et au ministre de l'Éducation nationale.
Cette note concerne la situation particulière des agents publics contractuels, en contrat à durée déterminée (CDD), qui ne pouvaient voir leur contrat passer en durée indéterminée (CDI) en raison du fait que, bien que travaillant sur un même poste, depuis au moins six années, ils avaient, dans les faits, eu plusieurs employeurs.
Cette situation, notamment dans les laboratoires de recherche, n'est pas rare et, un collègue, pendant les six années de contrat requis par la loi 2012-347 pour être « CDIsé », pourra ainsi être passé d'un CDD signé avec une université à un contrat signé par un (ou plusieurs) EPST (CNRS, INSERM, etc..). Autre exemple, cette fois sur des fonctions « administratives », il n'est pas rare qu'un collègue, pendant ces six années (ou plus) soit passé, tout en travaillant sur un même poste, d'un CDD signé par le recteur à un CDD signé par un président ou un directeur d'établissement.
Le SNPTES-UNSA a dénoncé, à moult reprises, cette situation qui, dans notre secteur, pénalisait un bon nombre de collègues. Nous avons dû, notamment pour des collègues de l'INSERM, les aider à déposer des recours au tribunal administratif.
La note ministérielle nous donne enfin raison puisqu'une erreur matérielle présente dans la loi devrait être prochainement corrigée afin de permettre à ces collègues de bénéficier, sous certaines conditions, d'un CDI. Cette note rappelle aussi, fort opportunément, que ces collègues placés dans une situation de multi employeurs peuvent aussi, sous certaines conditions, se présenter aux concours ou examen dans le cadre des recrutements réservés.
Nous devons, par tous les moyens, avertir les collègues, mais aussi nos directions de l'existence de cette note ministérielle. Nous devons, conjointement à cette information, demander à nos directions que les collègues concernés par cette possibilité de CDIsation soient recensés puis avertis du fait que, conformément à la loi, leur CDD doit, obligatoirement, être transformé en CDI.
Cette CDIsation, je le rappelle ici, requiert certaines conditions et, notamment, une ancienneté de six années de CDD. Se référer à la circulaire Lebranchu du 26 juillet 2012 et à ses tableaux pour analyser si un collègue entre ou pas dans ce dispositif.
Texte cité dans cette circulaire :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/07/cir_35567.pdf
Voir également le site du SNPTES : http://www.snptes.org/Instruction-ministerielle.html
Alain Favennec