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jeudi 28 mars 2013

Loi sur l'Enseignement supérieur et la Recherche : quelle loi pour quelles ambitions ?

Par Thierry Rosso le jeudi 28 mars 2013, 05:24

Loi sur l'Enseignement supérieur et la Recherche : quelle loi pour quelles ambitions ?

La loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche qui vient d’être présentée au conseil des ministres est une loi qui manque cruellement d’ambitions ! Issue d’un débat dense et riche de 6 mois, la montagne aura finalement accouché d’une souris…

Après son passage au CNESER puis devant le Conseil d’État, elle apparaît comme une loi technocratique éloignée des réalités du terrain :
certes, la loi sur la refondation de l’école prévoit la création de 1000 emplois annuels dans l’enseignement supérieur ;
mais alors que près d’un quart des universités autonomes sont obligés de geler des emplois en 2013 pour garantir un budget équilibré, le ministère se contente d’afficher dans cette loi un rapport biennal devant le parlement ;
certes un plan de résorption de la précarité de 8400 emplois est affiché pour l’enseignement supérieur mais il est réalisé sans création d’emplois ;
le problème de la précarité dans notre système de recherche atteint un point de non-retour, l’application de la loi dite « Sauvadet » dans les organismes de recherche se fait à minima ;
certes la représentativité des personnes élues dans les conseils d’administration des communautés d’universités et établissements est plus importante que dans les défunts PRES ;
mais alors que la situation des PRES franciliens reste très floue, la loi continue à entretenir une cartographie illisible ;
certes, les personnels BIATSS sont mieux reconnus par une augmentation de leur représentativité dans le conseil d’administration ;
mais ils restent les grands oubliés des changements législatifs précédents (plan carrières non abouti…).

Nous demandons donc aux parlementaires qui doivent s’emparer de cette loi dans les prochaines semaines :

d’exiger un débat annuel sur les moyens budgétaires affectées aux établissements autonomes ainsi que des engagements permettant d’avoir une visibilité pluriannuelle ;
d’exiger que la masse salariale et les plafonds d’emplois soient revus à la hausse pour éviter très rapidement une faillite du système d’enseignement supérieur français ;
d’exiger une compensation totale par l’État de toutes les mesures ayant un impact sur l’évolution de la masse salariale (GVT, déprécarisation, promotions, etc.).

Lire la suite : http://www.snptes.org/Loi-sur-l-Enseignement-superieur.html
Circulaire loi ESRComuniqué

CDD en CDI : cas des multiemployeurs

Par Thierry Rosso le jeudi 28 mars 2013, 05:02

Objet : CDD en CDI et les cas des multiemployeurs

Une note conjointe du ministère de l'Économie et des Finances et de la ministre en charge de la fonction publique du 28 février 2013 (annexe) vient d'être adressée aux différents membres du gouvernement et, notamment, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et au ministre de l'Éducation nationale.

Cette note concerne la situation particulière des agents publics contractuels, en contrat à durée déterminée (CDD), qui ne pouvaient voir leur contrat passer en durée indéterminée (CDI) en raison du fait que, bien que travaillant sur un même poste, depuis au moins six années, ils avaient, dans les faits, eu plusieurs employeurs.

Cette situation, notamment dans les laboratoires de recherche, n'est pas rare et, un collègue, pendant les six années de contrat requis par la loi 2012-347 pour être « CDIsé », pourra ainsi être passé d'un CDD signé avec une université à un contrat signé par un (ou plusieurs) EPST (CNRS, INSERM, etc..). Autre exemple, cette fois sur des fonctions « administratives », il n'est pas rare qu'un collègue, pendant ces six années (ou plus) soit passé, tout en travaillant sur un même poste, d'un CDD signé par le recteur à un CDD signé par un président ou un directeur d'établissement.

Le SNPTES-UNSA a dénoncé, à moult reprises, cette situation qui, dans notre secteur, pénalisait un bon nombre de collègues. Nous avons dû, notamment pour des collègues de l'INSERM, les aider à déposer des recours au tribunal administratif.

La note ministérielle nous donne enfin raison puisqu'une erreur matérielle présente dans la loi devrait être prochainement corrigée afin de permettre à ces collègues de bénéficier, sous certaines conditions, d'un CDI. Cette note rappelle aussi, fort opportunément, que ces collègues placés dans une situation de multi employeurs peuvent aussi, sous certaines conditions, se présenter aux concours ou examen dans le cadre des recrutements réservés.

Nous devons, par tous les moyens, avertir les collègues, mais aussi nos directions de l'existence de cette note ministérielle. Nous devons, conjointement à cette information, demander à nos directions que les collègues concernés par cette possibilité de CDIsation soient recensés puis avertis du fait que, conformément à la loi, leur CDD doit, obligatoirement, être transformé en CDI.

Cette CDIsation, je le rappelle ici, requiert certaines conditions et, notamment, une ancienneté de six années de CDD. Se référer à la circulaire Lebranchu du 26 juillet 2012 et à ses tableaux pour analyser si un collègue entre ou pas dans ce dispositif.

Texte cité dans cette circulaire : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/07/cir_35567.pdf

Voir également le site du SNPTES : http://www.snptes.org/Instruction-ministerielle.html

Alain Favennec

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