Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 devient la référence.
Les arrêtés individuels de concession de logement par nécessité absolue de service ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage.
Les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service sont obligatoirement nominatifs : ils ne peuvent plus viser de manière impersonnelle les titulaires de certains emplois.
L’arrêté doit en outre indiquer :
- La superficie des locaux mis à disposition de l’intéressé,
- Le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement,
- Les charges de la concession.