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jeudi 4 mai 2017

Retraites (CIR) : délais maximum de 6 mois afin de répondre à l’administration

Constitution d'un dossier de validation des services accomplis en qualité d'agents non titulaires
 
Afin de valider les services accomplis en tant que non titulaires, afin de fiabiliser les comptes individuels retraite (CIR), selon le décret n°2017-17 du 6 janvier 2017, les fonctionnaires ne disposent plus que d’un délai de 6 mois pour répondre à l’administration en cas de demandes de pièces complémentaires.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033836473