Blog SNPTES de l'académie de Nice - Mot-clé - Logement de fonction2022-02-04T09:02:25+01:00urn:md5:4ac8d6808a64cba2a5a43c810581d742DotclearLogements de fonction attribués par nécessité absolue de service (NAS)urn:md5:574a161dc58223042d32c58469f8b6912013-03-28T04:54:00+01:002013-03-28T04:58:53+01:00Thierry RossoLogement de fonctionNASnécessité absolue de service <p>Le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025837547&dateTexte=&categorieLien=id" title="décret concession de logement">décret n°2012-752 du 9 mai 2012</a> devient la référence.</p>
<p>Les arrêtés individuels de concession de logement par nécessité absolue de service ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage.</p>
<p>Les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service sont obligatoirement nominatifs : ils ne peuvent plus viser de manière impersonnelle les titulaires de certains emplois.</p>
<p>L’arrêté doit en outre indiquer :<br /></p>
<p>- La superficie des locaux mis à disposition de l’intéressé,<br /></p>
<p>- Le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement,<br /></p>
<p>- Les charges de la concession.</p>